1 : OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles . Documents-mdph.fr met à la disposition des internautes son Site Internet  www.documents-mdph.fr et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site Internet. Toute connexion au Site www.documents-mdph.fr est subordonnée au respect de la présente notice légale que  se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. 
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ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

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ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques,etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site  www.documents-mdph.fr s ont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération,modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de Documents-mdph.fr en général qu’il lui appartienne ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit,est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dansce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis àdisposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright ©Documents-mdph.fr ou copyright de ses partenaires. Les documents CERFA sont offerts et ne peuvent en aucun cas se targuer d’une valeur financière. Les documents étant numériques et livrés immédiatement après validation de la commande, l’utilisateur en acceptant les conditions générales ne pourra utiliser son droit de rétractation et ne pourra demander un quelconque remboursement puisque le produit est livré et non retournable.

ARTICLE 4 : COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec Documents-mdph.fr par courrier électronique, les internautes devron tutiliser l’adresse de correspondances électroniques info@documents-mdph.fr. Les réponses formulées par Documents-mdph.fr aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle oucommerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 6 : COURRIERS ELECTRONIQUES

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ARTICLE 5 : SUPPORT

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ARTICLE 6 : UTILISATION DES DOCUMENTS

Les documents sont à télécharger via un lien de téléchargement qui vous est envoyé des validation de votre paiement, en aucun cas, documents-mdph.fr n’envoie de façon matériel un pack de documents, les documents téléchargeés étants à personnaliser et à imprimer Aucun des documents provenant du site Documents-mdph.fr, ne peut être copié,reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manièreque ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement des documents surmicro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété. L’altération et la modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété. L’ensemble des documents peuvent être demandés et obtenus gratuitement auprès de votre MDPH, notre service vous permet de les recevoir par mail immédiatement avec toutes les informations pour les remplir et savoir ou et comment les renvoyer.

ARTICLE 7 :LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les documents etinformations diffusés sur  www.documents-mdph.fr sont fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que cesoit. Documents-mdph.fr est un site indépendant de la MDPH, documents-mdph.fr se réserve le droit de modifier ou de corriger lecontenu de son site à tout moment, sans préavis. Documents-mdph.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infectionsinformatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes lesmesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels dela contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas . Documents-mdph.fr, ses employés, ses fournisseurs, ou lespartenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, autitre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect,incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice,notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation de sonsite ou d’une quelconque information obtenue sur son site.

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